1. Selon le président de la Chambre, Jean–Paul Costa, une infirmation du jugement de février 2006 impliquerait de contredire la jurisprudence antérieure.

2. Mais pour lui, le jugement de Strasbourg ne contraint pas impérativement la Suisse ŕ modifier sa législation. «Il ne faut peut–ętre pas surestimer la portée de principe de ce jugement, comme le rel';ve d‘ailleurs le juge Jean–Paul Costa [le Français qui préside actuellement la Cour européenne des droits de l‘homme, ndlr]. Les circonstances concr';tes du cas particulier semblent avoir joué un rôle important dans la décision.» «Le droit suisse ne me paraît pas ętre en contradiction avec les exigences posées par les juges dans cette décision, explique Pascal Pichonnaz.